HARQEVON — Droits légaux et conformité

Politique de Garantie

Dispositions relatives à la conformité des biens et aux défauts cachés des produits vendus en France.

Droits légaux et conformité

Dispositions relatives à la conformité des biens et aux défauts cachés des produits vendus en France.

01

Vendeur responsable et périmètre

Les biens vendus sous la marque HARQEVON à des consommateurs en France relèvent des protections légales applicables aux ventes de biens matériels. Le vendeur est l’interlocuteur pour leur mise en œuvre, sans renvoi imposé vers le fabricant.

Pour toute demande, le service clientèle est joignable à aftersales@harqevon.com et au +1 (318) 563-7380.

02

Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité s’exerce en principe pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens neufs, les défauts apparaissant pendant cette période sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf exception légale.

Un défaut de conformité concerne notamment un produit qui ne correspond pas à sa description, à ses caractéristiques contractuelles ou à l’usage légitimement attendu, y compris dans les situations où des instructions de montage défectueuses ont affecté la conformité.

03

Garantie des vices cachés

Le consommateur dispose également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsqu’un défaut non apparent lors de l’achat rend le bien impropre à son usage ou diminue fortement cet usage.

L’action correspondante est exercée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice, dans les limites fixées par la loi. Selon le cas, l’acheteur peut rendre le bien et obtenir la restitution du prix ou le conserver et obtenir une réduction du prix.

04

Déclaration d’un défaut et justificatifs

Le client communique le numéro de commande, la désignation du produit, la date de livraison et une description du problème. Une facture ou tout autre justificatif d’achat permet d’identifier la transaction.

Des photographies ou une courte vidéo peuvent faciliter le diagnostic technique. Aucune pièce d’identité n’est réclamée sans nécessité justifiée pour traiter le dossier.

05

Diagnostic et solutions de conformité

Une vérification à distance permet de distinguer un problème de montage, une pièce manquante, un dommage de transport ou un défaut du produit. Pour un meuble encombrant, les modalités d’examen adaptées à ses dimensions sont organisées avec le client.

Le consommateur choisit en principe entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions légales de proportionnalité. La mise en conformité doit intervenir sans frais et dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la demande.

06

Frais liés à la réparation et au remplacement

Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment le transport, les pièces et la main-d’œuvre, ne sont pas mis à la charge du consommateur.

Lorsque la situation impose le retrait d’un article volumineux, les conditions de collecte ou d’intervention sont communiquées avec le client sans demander une expédition non organisée.

07

Réduction du prix ou résolution de la vente

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé ou non réalisé dans les conditions légales, ou lorsque la gravité du défaut le justifie, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans le respect de la législation.

Le remboursement lié à la résolution est effectué sans frais. Les délais légaux correspondants s’appliquent.

08

Effet d’une réparation ou d’un remplacement sur les délais

Un bien réparé au titre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de 6 mois de cette garantie. La période d’immobilisation pour la mise en conformité est prise en compte conformément aux règles légales.

Lorsque le client a choisi la réparation et que le vendeur procède à un remplacement sans effectuer cette réparation, un nouveau délai légal de conformité de 2 ans court à compter de la remise du bien de remplacement.

09

Usure, entretien et garantie commerciale

L’usure normale, les dégradations dues à un entretien inadapté ou à un emploi contraire aux instructions ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité imputable au vendeur.

Aucune durée, extension territoriale ou couverture supplémentaire de garantie commerciale n’est annoncée sur cette page. Les droits légaux s’appliquent indépendamment d’une garantie commerciale.

10

Assistance après la vente

Le service clientèle examine les demandes relatives au montage, aux pièces et au fonctionnement du mobilier pendant les horaires annoncés.

Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France.